Nov 20

DSN : modification de la date d’exigibilité des cotisations sociales au 1er janvier 2018

Les entreprises de moins de 50 salariés pouvaient acquitter leurs cotisations sociales à un rythme de paiement trimestriel.  Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) modifie les dates d’exigibilité des cotisations.

A compter du 1er janvier 2018, l’URSSAF modifiera automatiquement la périodicité pour la passer en paiement mensuel toutes les entreprises.

Les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais exigibles mensuellement, au 15 du mois suivant la période d’emploi, à la même date que la transmission de votre DSN.

Les cotisations dues au titre de la période d’emploi de janvier 2018 seront donc exigibles au 15 février 2018.

L’Etat justifie cette mesure de simplification auprès des entreprises par les arguments suivants :

  • Elle permet aux entreprises de s’acquitter de leurs obligations de déclaration et de paiement à la même date d’exigibilité, et ainsi, de procéder plus rapidement aux régularisations de paiement en leur faveur.
  • Elle permet également le lissage des cotisations tout au long de l’année.

Toutefois, les entreprises peuvent ré-opter pour le versement trimestriel des cotisations en le demandant avant le 31 décembre 2017 Mais attention, cette ré-option n’est réservée qu’aux entreprises de moins de 11 salariés.

Si celles-ci souhaitent continuer à verser leurs cotisations trimestriellement, elles pourront formuler leur demande à compter du 1er décembre 2017 sur leur espace en ligne / Aide-Contact / Echanger avec l’Urssaf / Un paiement / Gérer mon moyen de paiement / Opter pour le paiement trimestriel.
Dans ce cas, la déclaration reste mensuelle au 15 du mois suivant la période d’emploi, et le versement est exigible au 15 du premier mois du trimestre suivant […]

 

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