Jan 17

Méthodes de recouvrement amiable des éditeurs : abus et dérapages

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Key #3

Cessez d’être le banquier de votre client et de votre éditeur !

Le renouvellement d’un contrat d’abonnement pour un client final est le cas le plus courant pour les distributeurs, revendeurs et intégrateurs dans lequel l’éditeur peut vous réclamer de l’argent.

L’impayé est le sport national des clients finaux en France avec des délais de paiement avoisinant les 52 jours actuellement.

Votre client ne vous a pas payé et vous vous retrouvez avec une double sanction : payer l’éditeur et perdre le montant de l’impayé.

Si il y a des points communs entre tous les éditeurs de logiciel de gestion français, ce sont bien dans les méthodes de recouvrement amiable que l’on peut les trouver et en bon nombre.

Il n’est pas une semaine sans laquelle nous ne soyons sollicités par des partenaires distributeurs, revendeurs et intégrateurs voire des clients finaux qui font l’objet de procédure recouvrement amiable de leur éditeur de façon abusive.

La voie amiable, sans procédure judiciaire, est celle la plus utilisée car elle est moins onéreuse que la voie judiciaire.

L’éditeur utilise ses propres moyens ou mandate un tiers : société de recouvrement ou huissier de justice.

La mise en demeure n’est pas nécessairement faite par lettre recommandée avec avis de réception, elle peut être faite par lettre simple (assortie du régime de la preuve de remise toutefois). Néanmoins, la procédure doit être précise et très formelle quant aux respects de nombreux articles du code civil.

Voie amiable par huissier de justice

Auxiliaires de justice, les huissiers sont les plus méticuleux en matière de procédure. Ils sont garants de l’exécution de la voie amiable dans le strict respect du droit tout aussi bien pour le créancier que pour le débiteur.

Ne négligez pas les courriers reçus lorsqu’ils sont envoyés en RAR ou par remise en main propre à la domiciliation de l’entreprise.

Toutefois, cette procédure très formelle est très onéreuse pour le créancier et ce dernier l’utilise fort peu.

Voie amiable par sociéte de recouvrement

Les sociétés de recouvrement pululent mais plus des trois quarts en France n’ont pas les habilitations et/ou les assurances nécessaires.

Sachez que les sociétés de recouvrement sont soumises à un contrôle très strict du Procureur de la République.

Elles utilisent des méthodes trop souvent sujettes à dérapages et leurs procédures sont souvent truffées de vice de forme et de procédure.

Face à ses prestataires aussi peu scrupuleux que votre éditeur partenaire, vous pouvez riposter très efficacement et introduire des responsabilités de l’éditeur ainsi que de la société de recouvrement pour renverser très vite la procédure à votre avantage.

En adhérant à PROMESSE, vous pouvez obtenir toute l’aide nécessaire pour faire face aux procédures abusives et intimidantes de certains éditeurs […]

 

 

Un merci tout particulier à celui que nous appelerons Monsieur « tamen in jure aequitas spectanda » qui nous donne un éclairage particulier sur le droit. Il est aussi performant qu’un « Monsieur Efficace » !
(tamen in jure aequitas spectanda : l’équité est attendue en toute chose, mais surtout dans le droit)

 

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